1. Généralités
1.1 La Protection annulation est valide pour les billets Icelandair tel qu’indiqué sur votre facture.
1.2 La Protection annulation couvre l’annulation des billets Icelandair payés ainsi que tous les suppléments de voyage prépayés, notamment les bagages supplémentaires, les sièges, les repas pré-commandés et les autres suppléments de voyage liés au vol (sauf la protection annulation) fournis par Icelandair et applicables à la durée de l’itinéraire avec billet. Elle ne couvre pas les autres frais de voyage, tels que l’hébergement, la location de voiture ou les activités réservées.
1.3 Une attestation sous forme de certificat médical signé par un médecin sera exigée, précisant la nature de votre maladie ou de votre accident pour la ou les dates de voyage concernées. La possession d’un certificat médical ne donne pas droit au remboursement des billets d’avion, sauf si une Protection annulation a été souscrite à l’avance.
Un certificat médical valide qui confirme une maladie soudaine ou un accident doit être délivré par un professionnel de la santé qualifié pour vous, votre conjoint ou un autre membre de votre famille proche (voir la définition au paragraphe 2.1.a). Il doit également répondre aux autres conditions énumérées ci-dessous;
1.3.1 Il provient d’un centre médical valide (il doit contenir un cachet/en-tête/une signature autorisé[e]).
1.3.2 Il doit préciser que le motif de l’annulation est directement dû à une maladie grave et soudaine ou à un accident.
1.3.3 Il doit préciser la période pendant laquelle aucun voyage ne doit être entrepris et ces dates doivent coïncider avec les dates indiquées sur les billets.
1.3.4 Il doit être daté avec une date postérieure à celle de la réservation de l’achat.
1.4 La Protection annulation d’Icelandair ne constitue pas une assurance, mais un service supplémentaire payant pour un billet d’avion. La Protection annulation d’Icelandair n’est pas régie par la législation et la réglementation en matière d’assurance.
1.5 Les références à « vous » ou « votre » désignent le passager qui a acheté le billet et souscrit à la Protection annulation.
1.6 Définition de la famille immédiate : – votre conjoint/époux, votre partenaire enregistré, que ce soit par mariage ou par cohabitation établie, vos enfants ou les enfants de votre conjoint, vos petits-enfants, vos parents ou beaux-parents, vos frères ou sœurs ou vos grands-parents.
2. Remboursement
2.1 Le remboursement de la Protection annulation couvre le coût de votre billet et les suppléments de voyage associés (mentionnés au paragraphe 1.2) si vous n’êtes pas en mesure de voyager pour les motifs suivants :
a) décès, maladie soudaine ou accident étayé par un certificat médical (tel que mentionné au paragraphe 1.3) s’il vous est déconseillé de voyager, à vous ou à tout autre voyageur de la même réservation, en raison d’une maladie ou d’un accident soudain, ou du décès d’un membre de votre famille immédiate (conforment à la définition indiquée dans le paragraphe 1.6)
b) dommages matériels importants affectant votre domicile ou une société privée dont vous êtes l’actionnaire majoritaire, qui nécessitent votre présence (un rapport de police doit être fourni).
c) Vous avez contracté la COVID-19 (ou une autre maladie classée par l’OMS comme une pandémie mondiale) avant ou pendant votre voyage, ce qui vous empêche d’entreprendre ou de poursuivre votre voyage et peut être prouvé par un test approuvé par un médecin documenté montrant un résultat positif.
c. 1) Le document doit être délivré par un organisme autorisé à délivrer ces documents/un laboratoire médical/ou être signé par un médecin agréé. Les tests à domicile ne sont pas admis
c. 2) Le résultat du test doit être positif à la COVID-19
c. 3) Le résultat positif doit être constaté dans les 10 jours par rapport à la date de départ prévue. Si vous n’êtes toujours pas en mesure de voyager 10 jours après un résultat positif, en raison de symptômes persistants, un certificat médical répondant aux conditions indiquées ci-dessus doit être fourni
c. 4) Le remboursement ne s’applique pas aux passagers en quarantaine dont le résultat positif du test n’a pas été confirmé et documenté conformément aux paragraphes c.1), c.2) et c.3) ci-dessus
2.2 La nature des circonstances énumérées ci-dessus doit être telle qu’il est inévitable d’annuler une réservation de voyage déjà effectuée.
3. Conditions de validité
3.1 Pour avoir droit au remboursement, les conditions suivantes doivent être remplies :
a) la Protection annulation a été souscrite;
b) vous n’êtes pas au courant du dommage, de la perte ou de l’incapacité, et vous ne soupçonnez pas l’imminence du dommage, de la perte ou de l’incapacité qui donne lieu à un droit au remboursement au moment ou avant le paiement des frais afférents à la Protection annulation.
4. Risques exclus
4.1 Un droit au remboursement n’est pas établi dans les cas suivants de dommage, de perte ou d’incapacité.
a) incapacité résultant de blessures auto-infligées volontaires;
b) incapacité résultant d’une maladie qui peut être liée à la consommation de boissons alcoolisées ou de drogues, autres que les drogues qui sont prises sur avis médical, à l’exception des drogues utilisées dans le traitement médical résultant de la consommation de drogues addictives et illégales;
c) incapacité, perte ou dommage résultant directement ou indirectement de réactions nucléaires, de rayonnements ionisants, de la contamination par des substances radioactives, du combustible nucléaire et des déchets nucléaires, ou résultant de guerres, d’opérations d’invasion militaire, de troubles civils, de soulèvements, d’émeutes ou d’actions similaires. Il en va de même pour l’incapacité, la perte ou les dommages résultant directement ou indirectement de tremblements de terre, d’éruptions volcaniques, d’inondations, d’avalanches ou d’autres catastrophes naturelles;
d) dommage ou perte résultant de l’annulation ou du retard des moyens de transport prévus;
e) incapacité, perte ou dommage résultant d’une maladie dont vous souffriez avant ou au moment du paiement des frais afférents à la Protection annulation, ou de votre traitement pour une telle maladie : voir 3.1.b ci-dessus;
e. 1) Si vous fournissez des descriptions ou des informations frauduleuses ou fausses ou dissimulez des événements ou des circonstances pertinents vis-à-vis de l’obligation de remboursement d’Icelandair, vous renoncerez à votre droit à toute indemnité de remboursement due en vertu de la Protection annulation que vous avez souscrite.
5. Procédures à observer en cas de sinistre – remboursement
5.1 En cas de sinistre, une demande de remboursement doit être présentée immédiatement, accompagnée d’un certificat médical comme indiqué au paragraphe 1.3 ci-dessus et (le cas échéant) d’une confirmation officielle de la nécessité d’un traitement médical ou d’un rapport de police détaillant la perte ou les dommages matériels affectant votre domicile ou votre société privée, ainsi que du reçu du billet d’avion.
5.2 Le remboursement sera effectué dans les 45 jours suivant la réception de preuves complètes et satisfaisantes de l’obligation de remboursement d’Icelandair, conformément aux présentes conditions générales et à partir du moment où il est possible de déterminer le montant du remboursement. Les frais afférents à la présentation de certificats et d’autres documents à l’appui de votre demande de remboursement, dont Icelandair peut avoir besoin afin de pouvoir évaluer son obligation de remboursement, sont à votre charge.
5.3 Si vous avez également droit à une indemnisation au titre d’une assurance ou à un autre dédommagement pour la même cause du sinistre, Icelandair ne paiera que sa part d’une éventuelle indemnisation.
6. Fraude – informations erronées
Si vous fournissez des descriptions ou des informations frauduleuses ou fausses ou dissimulez des événements ou des circonstances pertinents vis-à-vis de l’obligation de remboursement d’Icelandair, vous renoncerez à votre droit à toute indemnité de remboursement due en vertu de la Protection annulation que vous avez souscrite.
7. Adresse et siège social
Adresse et siège social : L’adresse et le siège social d’Icelandair se trouvent à l’aéroport de Reyjavik, 102 Reykjavik, Islande. Tout litige, qui peut survenir concernant le remboursement conformément aux présentes conditions générales, sera porté devant le tribunal du district de Reykjavik.